Plateforme Intégrée de Gestion des Relations avec les Usagers
Un point d'accès unique pour retrouver les principales plateformes numériques de l'ARCEP Bénin et accéder simplement aux services destinés aux usagers.
Consommateur
Vos droits, vos recours et les démarches à votre disposition.
Un consommateur est toute personne physique ou morale qui achète, offre d’acheter des biens ou services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un droit personnel ou réel sur des biens ou services quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective, des personnes ayant produit, facilité la fourniture ou la transmission de ce droit.
Le consommateur doit en premier lieu, contacter l’opérateur, l’agence ou le prestataire dont il n’est pas satisfait des services ou produits. Au cas où le prestataire du service concerné ne résoudrait pas le problème de manière satisfaisante, il peut alors déposer une plainte écrite auprès de l’Autorité de Régulation.
Une plainte soumise à l’Autorité de Régulation doit être par écrit lorsque le plaignant et le prestataire de service ne parviennent pas à un règlement à l’amiable. Elle est faite directement ou par l’entremise d’une Association de Consommateurs reconnue par l’Autorité de Régulation. La plainte et les pièces annexées sont adressées à
l’Autorité de Régulation contre délivrance d’un récépissé.
pour les personnes physiques, le nom et la qualité de la personne qui a signé la plainte, son adresse complète (N° carré, BP, e-mail…), l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine ;
pour les personnes morales la qualité et les coordonnées des requérantes : dénomination, statut juridique, siège, adresse complète (N° carré, BP, e-mail…), le représentant légal, le nom et la qualité de la personne qui a signé la plainte, l’adresse à laquelle la partie demanderesse souhaite se voir notifier les actes si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine ;
précise la dénomination de l’opérateur ou du prestataire concerné.
énonce de façon claire les faits, les moyens évoqués et les prétentions ;
tient en annexe tout document ou pièce à l’appui de sa demande.
D’abord, l’Autorité de Régulation accuse réception de la plainte. Ensuite la plainte est examinée et au besoin une enquête est ouverte. S’il est établi que le fournisseur du service a violé des termes de son contrat avec le consommateur, ou a posé des actes contraires aux termes et conditions de sa licence d’exploitation, l’Autorité de Régulation prend les mesures nécessaires
pour faire corriger la situation
Sur information du plaignant, ou à sa propre initiative, l’Autorité de Régulation peut prendre une décision pour sanctionner la faute et le comportement du prestataire.
Non. La gestion des plaintes est gratuite. Il est recommandé aux consommateurs de profiter des services offerts par l’Autorité de Régulation, afin que leurs plaintes aident à améliorer la qualité des services dans le secteur.
Oui. Cependant, à l’Autorité de Régulation, préférence est accordée au dialogue et aux négociations à l’amiable, et ces pistes peuvent être explorées avant le recours à un procès long et coûteux.
les factures erronées;
les coupures abusives des services offerts;
la mauvaise qualité des services;
les publicités mensongères;
la fourniture de produits/équipements non conformes aux normes;
la violation ou défaut de livraison de courrier;
la remise en service tardive;
la livraison de lettres/colis endommagés;
la fourniture de services non fiables;
etc…
Oui.
Tout comme les clients ont des droits, ils ont aussi des obligations telles que:
payer les factures à bonne date;
s’assurer que l’utilisation de services de communications électroniques et de la poste ne crée d’une façon ou d’une autre des dommages à l’environnement ou aux autres utilisateurs;
respecter les termes du contrat et les ententes sur les niveaux de service;
ne pas commettre des actes de vandalisme sur les infrastructures de communications électroniques et des postes;
avoir l’esprit d’initiative et être responsable.
E-services
Les démarches et services numériques de l'ARCEP.
La plateforme de E-services de l’ARCEP BENIN vous permet de :
déposer votre demande en ligne
payer en ligne les frais exigés pour le traitement de votre demande et de recevoir un reçu électronique en fin de transaction
disposer d’un aide-mémoire personnalisé précisant les documents à joindre à votre demande
consulter en ligne l’évolution du traitement de votre demande
Pour pouvoir faire une demande en ligne, vous devez obligatoirement disposer :
d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette)ayant un accès à Internet qui possède toutes les spécifications techniques requises
d’un courriel (e-mail) valide
d’un des moyens de paiement suivants, à savoir un :
compte mobile money
compte bancaire
chéquier valide
Voici comment procéder pour déposer votre demande en ligne :
choisir le service (Exemple "SVA")
remplir au complet le formulaire de la demande du service en suivant les directives
effectuer le paiement des frais de traitement
obtenir son code de suivi dossier après enregistrement et par courrier électronique
suivre le statut du dossier avec le code dossier
Votre demande en ligne sera activée immédiatement après le paiement des frais de traitement de votre demande.
Pour y accéder, vous devrez cliquer sur le bouton "Statut de mon dossier".
Vous devrez ensuite vous identifier à l’aide du code dossier personnel qui vous a été attribué lors du dépôt de votre demande.
Vous pourrez être invité par courrier électronique à consulter votre dossier dès qu’une nouvelle information y sera versée.
En tout temps, il vous sera possible de consulter votre dossier en ligne afin d’en suivre l’évolution.
Non, il n'est pas nécessaire pour une entreprise étrangère de se faire représenter par une entreprise locale pour jouir des prestations de l'ARCEP BENIN.
Secrétariat Exécutif de l’ARCEP-BENIN, Sis au 1er étage de l’Immeuble MAERSK HOUSE, Zone OCBN, Lot 531, Parcelle B.
01 BP 2034 Cotonou
Tél : (229) 2131 0165 / 2131 7276
Fax : (229) 2131 0067
Email : contacts@arcep.bj / e-services@arcep.bj
